A l’international

Droit international et droits de l'homme

  • Vous êtes ressortissant français marié à un ressortissant étranger ;
  • Vous êtes étranger marié à un ressortissant étranger, tous deux domiciliés en France ;

Vous souhaitez divorcer, obtenir la résidence principale de vos enfants, faire fixer un droit de visite et d’hébergement, obtenir la fixation d’une obligation alimentaire,

  • Vous êtes parent et votre ex-conjoint ou concubin a enlevé vos enfants au sens du Règlement de Bruxelles 2 bis du 27 novembre 2003 ou de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfant,

Nous pouvons vous conseiller et vous aider à déterminer la juridiction compétente et la loi applicable à votre litige.
Nous pouvons déposer un recours dans vos intérêts et faire valoir vos droits afin d’obtenir une décision de justice.

  • Vous avez épuisé les voies de recours internes en France (arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat).

Vous vous estimez victime d’une violation de vos droits et libertés fondamentaux tels que reconnus par les textes internationaux des droits de l’homme (Convention européenne des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale des droits de l’enfant, Convention de La Haye du 25 octobre 1980)

  • Vous souhaitez saisir un organe supranational de votre litige, tel la Cour européenne des droits de l’homme ou encore le Comité des droits de l’homme des Nations Unies,

Nous pouvons vous conseiller et vous assister dans vos démarches.
Nous pouvons déposer un recours devant ces organes juridictionnels pour faire valoir vos droits en vue d’obtenir la condamnation de l’Etat pour violation desdits droits.