Les successions

La succession, une période éprouvante

Les héritiers en deuil sont obligés de se préoccuper de la succession du défunt. Que cela soit le décès d’un parent proche ou éloigné, de nombreuses questions se posent en matière de succession :

  • Suis-je moi-même héritier et dans quelle proportion ?
  • Quel est le contenu de la succession ?
  • Puis-je la refuser ?

Selon l’histoire familiale, les liens entre les personnes et leur relation, la succession sera réglée soit par le notaire dans un premier temps, soit par un juge en cas de désaccord.

L’ouverture d’une succession

sucessionLe notaire saisi par l’héritier le plus réactif vous sollicite pour recueillir des documents administratifs, juridiques et fiscaux en vue du partage des biens. Il dresse l’inventaire des biens, établit les attestations d’hérédité ; il aide à la déclaration de succession et, à défaut de testament, prépare un projet de partage.

Ce projet détaille les actifs (liquidités, épargnes, valeurs mobilières et biens immobiliers) et le passif de la succession (dettes diverses dont les frais de succession, frais médicaux, crédits en cours… ). Il détermine, en fonction des droits de chacun des héritiers la répartition des biens en nature ou en valeur avec des compensations éventuelles pour équilibrer le tout.

A ce stade notre cabinet peut déjà vous aider à rassembler tous ces documents et à évaluer avec vous le projet de partage proposé par le notaire. Nous pouvons interroger le notaire et lui demander des précisions sur tel ou tel point de son projet de succession.

Qui peut hériter et qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?

En droit français, aucun héritier ne peut être écarté de la succession (sauf cas d’indignité). De plus, tous les enfants (légitimes, naturels et adoptifs) du défunt sont égaux en droit.
Ainsi, l’article 724 du Code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »
Par héritiers désignés par la loi on entend les parents du défunt ainsi que le conjoint successible (conjoint survivant non divorcé, article 731 et 732 du Code civil). En cas d’absence de conjoint, l’article 734 du Code civil prévoit un ordre d’héritiers avec en première ligne les enfants ou leurs descendants sans distinction de sexe ni de progéniture (article 735 du Code civil).

Par ailleurs, certains héritiers sont dits « réservataires » ; selon l’article 912 du Code civil :
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. »  D’autre part : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Ainsi seule la quotité disponible (la part que le défunt peut librement disposer par donation ou par testament) pourra être attribuée par préférence à un héritier ou à un tiers en particulier.

De plus, nos avocats expérimentés en droit de la famille, Maître Lang-Cheymol, Maître Canizarès, Maître Le Fraper du Hellen, ayant une maîtrise reconnue des règles successorales,  font partie  d’un réseau de professionnels qualifiés, dont des notaires, pouvant faciliter la rédaction d’un testament ou  prévoir d’éventuels legs et donations.

Une succession, en présence d’un testament

Vous pouvez découvrir que le défunt a fait un testament soit de façon manuscrite (testament olographe), soit de façon formelle déposé chez un notaire (testament notarié).
Vous pouvez cependant avoir des doutes sur le contenu ou la façon dont ce testament  a été rédigé.

Notre cabinet peut là encore vous aider à contester ce testament et faire valoir vos droits, notamment s’il déroge au grand principe de la réserve héréditaire destiné à protéger certains héritiers (descendants et éventuellement conjoint survivant) bénéficiant d`une part obligatoire fixée par la loi.

Si vous pensez que l’auteur du testament a été abusé, manipulé  ou contraint par des menaces au moment de la rédaction du testament, notre cabinet peut, là encore, agir en annulation de testament pour abus de faiblesse, voire même poursuivre au plan pénal les auteurs présumés devant le tribunal correctionnel .

Notre cabinet peut également engager une action en réduction pour restaurer vos droits si l’auteur du testament a réduit la part vous revenant en deçà des limites légales.

Ces actions sont souvent délicates et nécessitent des expertises réalisées par des professionnels qualifiés et des preuves pour rapporter la réalité des faits invoqués ; notre cabinet en maîtrise la technique et a vocation à engager de telles procédures.

Une succession, en présence de dons

Vous pouvez vous apercevoir ou vous rappeler que certains des héritiers ont bénéficié du vivant de leur auteur de dons au détriment des autres héritiers de la succession. Il est alors nécessaire de les réintégrer dans le montant de la succession. Cette situation n’est pas toujours facile ni à prouver, ni à faire admettre par l’héritier bénéficiaire. Là encore  les avocats de notre cabinet peuvent vous soutenir  et mettre en œuvre les mesures judiciaires nécessaires afin de rééquilibrer les droits des uns et des autres dans la succession.

Le partage amiable …

Très souvent les héritiers se retrouvent en indivision, c’est à dire que plusieurs personnes héritent en commun d’un même bien ou de plusieurs.
Pour une majorité de successions, et par respect pour le défunt, le partage se passe bien, surtout s’il a été anticipé par un testament, une donation-partage ou des assurances-vie respectant l’égalité entre les héritiers ou expliquant la répartition retenue par le défunt. L’harmonie familiale est ainsi préservée pour la génération suivante.

Cependant eu égard aux conflits familiaux latents ou aux secrets de famille révélés lors du décès, les héritiers peuvent se sentir lésés et vouloir ainsi contester le testament et les choix successoraux du défunt. Ces contestations, tant qu’elles ne sont pas résolues, bloquent la succession car un ou plusieurs héritiers refusent de signer le partage proposé par le notaire.

L’évaluation des immeubles telle qu’elle a été proposée dans le projet notarial peut être sujette à critique et conduire à des blocages. De même la non prise en compte de dons, la découverte d’assurances-vie suspicieuses ou un dépassement de la quotité disponible au détriment d’un héritier nécessiteront, à défaut d’accord, une saisine du tribunal de grande instance qui pourra alors trancher la situation.

… le partage judiciaire ou succession difficile

Nous entrons alors dans une phase contentieuse de règlement successoral, synonyme de succession difficile, où les avocats de notre cabinet, grâce à leur expérience et à leur compétence en la matière, peuvent utiliser toutes les procédures mises à disposition de la loi pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une décision de justice tranchant les différends, reconnaissants vos droits et renvoyant au partage judiciaire chez le notaire.

C’est dans ce cadre légal que le  tribunal sera saisi afin de permettre l’ouverture des opérations de compte, liquidation et  partage judiciaire de l’indivision successorale.

Les héritiers représentés par notre cabinet  pourront alors demander au tribunal des mesures pour clarifier ou accélérer la situation telles que injonctions, astreintes, désignation d’un expert pour évaluer les biens ou valeurs, désignation d’un représentant de la partie défaillante… afin de régler judiciairement la succession.




Les Modes Amiables de Règlement des Différends – M.A.R.D.

Les avocats de notre cabinet sont également formés à la résolution amiable des différends. En matière de succession difficile lorsqu’il y a une mésentente grave entre les héritiers, ces techniques de négociation sont très appropriées et aboutissent à de bons résultats et dans un temps raccourci.
Les échanges se font autour du projet de partage et de réunions en réunions, lorsqu’un accord global est trouvé, nous revenons devant le notaire pour signer le partage définitif.

Informations complémentaires

Sur le site Internet du Service public, vous trouverez différents dossiers concernant les successions.
D’autre part, sur le site des Notaires de France, des informations peuvent aussi compléter votre recherche.