Tutelle

Les tutelles, une protection pour les personnes vulnérables

Les mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justiceLes différentes mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice existent pour protéger les personnes vulnérables qu’elles soient majeures ou mineures.

En effet, il arrive que nos aînés ou nous-mêmes, en fonction des aléas de la vie, soyons confrontés à cette réalité de perdre notre autonomie ou de voir nos proches dans cette situation de vulnérabilité ou les facultés physiques ou mentales sont plus ou moins altérées. Nos proches deviennent alors la proie de personnes peu scrupuleuses cherchant à profiter de cette vulnérabilité. Il est donc nécessaire de les protéger.

L’ouverture d’un régime de protection est toujours subsidiaire : il doit être le dernier recours lorsqu’aucune autre mesure n’est possible : l’assistance de l’époux ou un mandat de droit commun. Cette protection doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Pour choisir le mandataire à la protection du majeur, la personne protégée est auditionnée, quand cela est possible pour recueillir ses souhaits. Son entourage est aussi sollicité. Cependant, la loi donne la priorité aux liens familiaux d’affection ou de confiance, car elle doit être instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. D’autre part, le mandat de protection future vous permet d’anticiper et de faire valoir vos souhaits ou ceux de vos proches.

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : la protection des incapables majeurs

La tutelle ou la curatelle sont des mesures judiciaires de protection des personnes vulnérables décidées par le juge des tutelles en fonction d’un rapport d’expertise d’un médecin spécialisé. Ces mesures judiciaires concernent à la fois les majeurs, mais également les mineurs.

La loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 a profondément modifié l’esprit de cette protection. Désormais, elle prévoit que seule l’altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatées et de nature à empêcher l’expression de la volonté peut justifier l’ouverture d’une mesure judiciaire et la mise en place d’une mesure de protection telle que la tutelle.

Ces mesures sont de trois types : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Elles sont heureusement révisées régulièrement et limitées dans le temps : un an pour la sauvegarde de justice et cinq ans pour la curatelle ou la tutelle.

Si le besoin d’assistance est temporaire, la mesure de sauvegarde de justice sera la plus juste. La mission du mandataire désigné s’adaptera à la situation du moment : acceptation d’une succession, vente d’un bien immobilier, durée d’une instance en justice (succession difficile).
Si le besoin d’assistance et de contrôle est nécessaire pour les actes importants de la vie civile, la curatelle sera la plus adaptée. La personne reste en état d’agir elle-même (elle garde la capacité juridique), mais elle a besoin d’être assistée et contrôlée pour se protéger et protéger son patrimoine. Cette curatelle peut cependant être aménagée ou renforcée. Dans ce dernier cas, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure le règlement des dépenses.
Enfin si le besoin de protection est continu du fait d’une altération caractérisée des facultés mentales et corporelles, la mesure adéquate sera la tutelle qui assurera ainsi la meilleure protection de la personne. C’est cependant la plus contraignante, car le tuteur représente la personne dans tous les actes de vie courante sauf le droit de vote.

L’expertise du cabinet

Notre cabinet est qualifié pour vous conseiller et vous assister lorsque vous êtes confrontés à de telles mesures, personnellement ou pour vos proches. Notre expérience en la matière et notre connaissance interdisciplinaire des domaines du droit vous aide au mieux de vos intérêts. Par ailleurs, les procédures de tutelle nécessitent une écoute attentive et une approche collaborative, qualités qui nous sont reconnues.

Nos domaines d’intervention sont par exemple les suivants :

  • Ouverture ou contestation (mainlevée) de la mesure de protection ou du mandataire désigné.
  • Difficultés dans l’exécution de la tutelle. Par exemple s’il y a une opposition entre le protégé et son protecteur au sujet de la maison de retraite, de la vente d’un bien, de l’établissement des comptes annuels, de la vie quotidienne, etc.
  • Annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous tutelle, ou durant celle-ci (assurance vie, testament, donation).
  • Actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil.

Par ailleurs, Maître Guylaine Lang-Cheymol assure la formation des élèves avocats chaque année sur le sujet et se tient au courant des avancées de la loi et de la jurisprudence.

Informations complémentaires

Le mandat de protection future

Notre cabinet vous conseille de préparer votre avenir en rédigeant avec notre aide un mandat de protection future que nous enregistrerons et mettrons en œuvre lorsque le moment sera venu. Nous vous aidons à le compléter et nous répondons à toutes vos questions le concernant.

Ainsi  le jour où  malheureusement vos capacités physiques ou mentales seront diminuées par la maladie ou l’accident, ou tout simplement par la vieillesse, vous saurez d’ores et déjà quelle sera la  personne qui  s’occupera  de vous  et de vos biens puisque vous l’aurez vous-même choisie.

Vous vivrez aussi dans le lieu que vous avez choisi dans ce mandat et pourrez ainsi régler toutes les questions du quotidien.

Cela vous permettra ainsi de vivre plus sereinement en ayant la certitude que vos souhaits seront exaucés car les juges, en cas de difficultés donnent  toujours la priorité à la volonté du protégé.

En savoir plus sur le mandat de protection future

La tutelle des mineurs

Par hypothèse, un enfant n’a pas de capacité juridique tant qu’il n’est pas majeur. Ce sont normalement ses parents qui, dans le cadre de leur autorité parentale, l’assiste et le protège dans les actes de la vie courante.

Lorsque les parents  décèdent durant la minorité (il suffit qu’un seul le soit) ou si un des parents a été déchu de son autorité parentale (suite à des actes graves vis-à-vis de leur enfant) ou si aucune filiation n’a été établie, l’enfant est alors placé sous tutelle.

C’est  le juge aux affaires familiales qui exercera les fonctions de juge des tutelles. Il a pu être saisi par l’un des parents, par des alliés du mineur (proches, professeurs, assistantes sociales…) ou par le procureur de la république  dans le cadre d’un signalement. Le juge aux affaires familiales nomme un conseil de famille constitué d’au minimum 4 membres de la famille . Son rôle premier est de  nommer un tuteur choisi de préférence parmi les ascendants (grands parents) ou à défaut un membre de la famille proche (sauf si les parents ont choisi à l’avance un tuteur dans le cadre, par exemple, d’un mandat de protection future). Le conseil de famille désigne aussi un subrogé tuteur afin que les branches maternelle et paternelle soient représentées.

Si personne ne peut exercer la tutelle, l’enfant est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance.

Le tuteur a en charge l’éducation et l’entretien de son protégé ainsi que la gestion de ses biens patrimoniaux. Il prend en charge les actes juridiques courants de la vie civile de l’enfant ; mais dès qu’il s’agit d’actes plus importants (actes de disposition) comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un  emprunt ou encore la renonciation ou le partage d’une succession, il doit obtenir l’accord du conseil de famille. En cas de difficultés, c’est le juge qui tranche.

A noter : dès ses 16 ans l’enfant peut demander son émancipation. Dans le courant de sa tutelle il peut demander la réunion du conseil de famille et y être entendu.

Notre cabinet accompagne tout autant le mineur que son représentant légal, dans sa mission de conseil ou d’assistance dans les procédures.