Médiation : un nouveau décret !

Médiation : un nouveau décret !

Médiation et actions de groupe : les réformes du code de justice administrative

Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du Juge administratif a été publié au Journal Officiel du 20 avril 2017.

Il énonce les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du Code de Justice administrative institués par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016  de modernisation de la justice du 21ème siècle.

Il précise les modalités de la médiation qui peuvent intervenir à l’initiative des parties ou à l’initiative du Juge ainsi que l’articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.  

La médiation n’est donc plus cantonnée aux matières entrant dans le champ de compétences du Juge judiciaire.

La possibilité d’engager des actions de groupe devant la juridiction administrative a aussi été instituée par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle dans les domaines, notamment, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et de la santé publique.